Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 14 août 2025, n° 25/01344

TJ Nantes 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Base légale de l'hospitalisation sans consentement
Le tribunal a constaté que la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement avait été ordonnée par le directeur de l'établissement, rendant ainsi la demande de poursuite de l'hospitalisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 14 août 2025, n° 25/01344
Numéro(s) :	25/01344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline GUILLAS
Parties :	Ministère Public :

Texte intégral

N° RC 25/01344

Minute n°25/607

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [D] [R]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 14 Août 2025

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 14 Août 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [D] [R]

hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [P] [R] en sa qualité de soeur

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de [E] [S], en date du 13 août 2025;

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 11 Août 2025, reçu au Greffe le 11 Août 2025, concernant M. [D] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 14 Août 2025 de M. [D] [R], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES, de Madame [P] [R] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Attendu que par décision du 13 août 2025, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement a été ordonnée par le directeur de l’établissement de soins,

Qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la situation du patient.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS la levée de l’hospitaliation sans consentement de Monsieur [D] [R];

En conséquence :

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la mesure dont [D] [R] faisait l’objet,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 14 Août 2025 à :

— M. [D] [R]

— M^e Pauline GUILLAS

— M. le Procureur de la République