COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 26/00239 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3YNT

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 janvier 2026 à 15 heures 00

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 23 décembre 2025 par la PREFETE DE L’ISERE à l’encontre de [Z] [E] ;

Vu l’ordonnance rendue le Premier Président de la Cour d’Appel de LYON le 29 décembre 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours et infirmant l’ordonnace rendue par le juge du tribunal judiciaire de LYON le 27 décembre 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 20 Janvier 2026 à 15 heures 12 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Z] [E]

né le 17 Juin 2003 à [Localité 1] (GUINÉE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Z] [E] a été entendu en ses explications ;

M^e Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de VIENNE en date du 20 août 2025 a condamné [Z] [E] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 23 décembre 2025 notifiée le 23 décembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 23 décembre 2025;

Attendu que par décision en date du 29 décembre 2025, le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours et infirmé l’ordonnance rendue par le juge de [Localité 2] le 27 décembre 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 20 Janvier 2026, reçue le 20 Janvier 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, les autorités guinéennes ayant été sollicitées dès avant son placement en rétention, soit le 4 décembre 2025, d’une demande de laissez-passer consulaire, l’audition de l’intéressé étant d’ores et déjà programmée pour le 29 janvier 2026 ; que l’autorité préfectorale a également procédé, après consulatation de la borne EURODAC à une demande de reprise auprès des autorités italiennes suite à la demande d’asile faite par l’intéressé le 19 juillet 2023, les autorités italiennes faisant part de leur refus le 13 janvier 2026 ; qu’il est également fait état du rejet, le 17 octobre 2025 par L’OFPRA de la demande d’asile présentée par [Z] [E] le 14 janvier 2025 ; que l’ensemble de ces démarches caractérisent les diligences opérées par l’administrattion préfectorale pour procéder à l’éloignement de l’intéressé ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 20 Janvier 2026 de la PREFETE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [Z] [E] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFETE DE L’ISERE à l’égard de [Z] [E] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [Z] [E] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Z] [E] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE