Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01766 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZ3L

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 19 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

B.P. 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Monsieur Madame [J] [A], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [I] [H]

Logement 62 Etage 3

54 Rue de la Bottière

44300 NANTES

non comparant

D’autre part,

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 30 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01766 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZ3L ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [K] [I] [H] + préfecture

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