TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E]

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/04958 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPNA

Minute N°26/00044

Copie certifiée conforme délivrée à : -M^e Etienne Maxime CEZARIAT (LYON)

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION

DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 06 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [U]

né le 12 Février 1975 à ERRACHIA (MAROC) (83500)

Cite Genin – Bat C1 étage 5

Rue Docteur Marcel Gauran

83000 TOULON

non comparant, ni représenté

à

DÉFENDEURS :

E.P.I.C. TOULON HABITAT MEDITERRANEE

BP – 1309 Avenue Franklin Roosevelt

Le Saint Mathieu

83076 TOULON

représenté par Mme [H] [B],munie d’un pouvoir écrit

Madame [M] [Q]

L’Eolienne Bat B

Avenue de la Martille

83000 TOULON

représentée par M^e Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Marie VANHEY, avocat au barreau de [E]

Société SGC [E]

AV DE LA REPUBLIQUE

83056 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société ANTAI

Agence Nationale -Traitement Infraction

TSA 74000

35094 RENNES CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT

Chez France contentieux

2871 Avenue de l’europe

69140 RILLIEUX LA PAPE

non comparante, ni représentée

S.A. CRCAM PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Service PSS6

111 AV Emile Dechame – BP 250

06708 ST LAURENT DU VAR CEDEX

non comparante, ni représentée

S.A. FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

CAF DU VAR

ZUP DE LA RODE

38, rue Emile Ollivier

83083 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

S.A.S. COLONNA FACILITY

Service Cotisations

22,rue des Malards

41207 ROMORANTIN LANTHENAY CEDEX

non comparante, ni représentée

Société FONCRED II

Chez EOS FRANCE – Secteur Surendettement

19 All. du Chateau Blanc – CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97 Allée A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

S.A. LOGIREM

111 boulevard National

BP 60204

13302 MARSEILLE CEDEX 03

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS

Chez IQERA SERVICES

Service surendettement-

186, avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société VEOLIA EAU MEDITERRANEE

Chez INTRUM JUSTITIA- Pôle Surendettement

97 Allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 08 Décembre 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 août 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [J] [U] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 07 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 81 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec une mensualité de remboursement retenue de 187,00 euros.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 16 mai 2025 et au recours du débiteur le 25 mai 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 08 décembre 2025.

A cette audience, Madame [M] [Q] (ci-après « la créancière) a été représentée par son Conseil et [E] HABITAT MEDITERRANEE (ci-après « le créancier ») par Madame [H] [B].

Le Conseil de Madame [M] [Q] sollicite le maintien des mesures imposées.

Madame [H] [B] soulève la mauvaise foi du débiteur arguant de ce qu’il ne respecte aucune mesure et que la dette a augmenté. A ce titre, elle actualise la dette au 04 décembre 2025 à la somme de 4 273,74 euros. Elle précise que le procès-verbal de conciliation n’a pas été respecté.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que le débiteur a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 16 mai 2025 et a adressé son recours le 25 mai 2025.

Le recours du débiteur ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personne sans liquidation judiciaire si elle constate que la débitrice ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles. Le plan d’apurement doit laisser à la disposition du débiteur une somme minimale destinée à lui permettre de subvenir à ses dépenses courantes.

De surcroît, conformément à l’article L.711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.”.

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.

En l’espèce, le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience et sa lettre de convocation est retournée au Tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». De plus, il n’a pas écrit au Tribunal ni aux créanciers afin de soutenir ses prétentions.

Partant, le recours du débiteur n’est pas soutenu.

Par ailleurs, nous constatons que le débiteur est coutumier des impayés locatifs, puisque l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 13 juin 2025 comptabilise 30 978,75 euros de dettes au total, dont 22 732,01 euros de dettes locatives.

En outre, il appert à la lecture de l’extrait de compte locatif transmis par [E] HABITAT MEDITERRANEE que le montant de sa créance locative a augmenté eu égard à celui retenu par la commission de surendettement. En effet, au 05 décembre 2025, la dette locative s’élève à la somme de 4 273,74 euros, contre 2 435,10 euros retenue dans l’état des créances.

Partant, son inertie dans la procédure et l’accroissement sans raison de sa dette locative d’un montant très élevé, caractérisent ainsi la mauvaise du débiteur, qui ne démontre pas pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Par conséquent, il convient de le déclarer irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition, en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Monsieur [J] [U] recevable mais non soutenu ;

INFIRME la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var, le 07 mai 2025, au bénéfice de Monsieur [J] [U] et met à néant les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DECLARE Monsieur [J] [U] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers,

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIERLE JUGE