Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 18 septembre 2025, n° 23/00514

TJ Marseille 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Lien essentiel avec la question préjudicielle
Le tribunal a reconnu que la question préjudicielle a un lien direct avec l'instance en cours, rendant le sursis à statuer approprié jusqu'à la décision du Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 18 sept. 2025, n° 23/00514
Numéro(s) :	23/00514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 2 ], POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 3]

JUGEMENT N° 25/02853 du 18 Septembre 2025

Numéro de recours : N° RG 23/00514 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3DIZ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [2]

[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDEUR

Organisme URSSAF [Localité 4]

[Adresse 5]

comparant

DÉBATS : À l’audience publique du 5 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

MITIC Sonia

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Septembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La Société par Actions Simplifiée [2] a saisi le 25 octobre 2022 la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement afin de contester la décision du 29 août 2022 de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 4] du taux modulé de la contribution d’assurance chômage ( bonus-malus ) d’un taux de 5, 05 % applicable au 1er septembre 2022 sur les données portant sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Par courrier recommandé avec avis de réception, expédié le 13 février 2023, la Société par Actions Simplifiée [2] , représentée par son Conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la Commission et pour solliciter l’inopposabilité la décision de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 4].

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 juin 2025.

Par courriel du 5 février 2025 de son Conseil, la Société par Actions Simplifiée [2] sollicite un sursis à statuer au regard de la transmission au Conseil d’ Etat d’une question préjudicielle par jugement du 17 janvier 2025 du Pôle social du Tribunal judiciaire de Troyes portant sur le calcul du taux modulé contesté notamment sur la conformité de l’article 50-5 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 30 mars 2021 à l’article L. 5422-12 du Code du travail qui prévoit la prise en compte du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenus lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 4], représentée par une inspectrice juridique ne s’oppose pas à la demande.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS

Sur le sursis à statuer

Selon l’article 378 du même Code, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est constant que la question préjudicielle posée au Conseil d’Etat présente un lien essentiel avec la présente instance en vue du calcul du taux modulé de la contribution d’assurance chômage ( bonus-malus ) .

Par conséquent, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat.

Les dépens et demandes des parties sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’ Etat notamment sur la conformité de l’article 50-5 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 30 mars 2021 à l’article L. 5422-12 du Code du travail qui prévoit la prise en compte du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenus lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;

ORDONNE la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours devant le Tribunal et dit qu’elle sera rétablie une fois la décision définitive du Conseil d’Etat sur la transmission par jugement du 17 janvier 2025 du Pôle social du Tribunal judiciaire de Troyes ;

DIT que l’instance suspendue sera reprise après remise au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 380 du Code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation préalable du premier Président de la Cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime ; à cette fin, il appartient à la partie qui entend faire appel de saisir le premier Président par voie d’assignation en référé, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Notifié le :