N° RG 25/01001 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBFM

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 Octobre 2025

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[F] [V]

C/

S.A.S. CARROSSERIE DES SAVARIERES

S.A.S. STELLANTIS &YOU FRANCE SAS

S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILE 2

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copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 32

la SELARL RACINE – 57

copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 16/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [F] [V], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. CARROSSERIE DES SAVARIERES (RCS NANTES N°404943169), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Monsieur Patrick SARRAMAIGNA, Président

S.A.S. STELLANTIS &YOU FRANCE SAS (RCS PARIS N°302475041), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILE 2 (RCS NANTES N°832766380), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT (RCS VERSAILLES N°552144503), dont le siège social est [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

INTERVENANTE VOLONTAIRE

N° RG 25/01001 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBFM du 16 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [F] [V] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque PEUGEOT, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la S.A.S. CARROSSERIE DES SAVARIERES moyennant une somme de 6 490,00 € suivant bon de commande du 11 décembre 2020.

Se plaignant de pertes de puissance, de fumées blanches en provenance du pot d’échappement puis du moteur, ainsi que d’accélérations inopinées en dépit de nombreuses réparations et notamment de plusieurs remplacements du moteur, Mme [F] [V] a fait assigner en référé la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE en qualité de constructeur, la S.A.S. CARROSSERIE DES SAVARIERES et la S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILE 2 intervenue pour des réparations du véhicule, selon actes de commissaires de justice des 4 et 16 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT intervient volontairement à l’instance aux cotés de la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE en en précisant que c’est elle qui a la qualité de constructeur du véhicule litigieux. Elles formulent ensemble toutes protestations et réserves en réclament des compléments à la mission d’expertise relatifs notamment aux conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule ainsi qu’aux éventuels aménagements ou transformations de celui-ci.

La S.A.S. CARROSSERIE DES SAVARIERES, représentée à l’audience par son président, M. [O] [L], indique qu’elle n’était pas informée du litige et ne s’oppose pas à la mesure d’expertise.

La S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILE 2, citée à son dirigeant, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [F] [V] présente des copies des documents suivant :

— bon de commande du 11 décembre 2020,

— facture de CARROSSERIE DES SAVARIERES du 17 décembre 2020,

— preuve de paiement,

— certificat immatriculation,

— relevé d’intervention de CARROSSERIE DES SAVARIERES,

— facture ATLANTIQUE AUTOMOBILE 2 du 12 février 2021,

— facture ATLANTIQUE AUTOMOBILE 2 du 26 novembre 2021,

— facture PEUGEOT STELLANTIS REZE du 20 janvier 2022,

— courriel PEUGEOT STELLANTIS REZE du 4 février 2022,

— mise en demeure du 24 janvier 2022,

— rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO du 12 avril 2022,

— attestation de Madame [H] [P],

— constat de carence de conciliation du 22 septembre 2022.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [F] [V] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La mission sera rédigée selon les modalités habituelles qui prévoient les questions essentielles en rapport avec le litige, ce qui n’interdit pas à l’expert d’apporter les précisions requises éventuellement par dires des parties sur certains points particuliers.

Il sera donné acte à la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT de son intervention volontaire non contestée en qualité de constructeur du véhicule litigieux.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT de son intervention volontaire tous droits et moyens réservés en qualité de constructeur du véhicule,

Ordonnons une expertise confiée à M. [D] [J], expert près la cour d’appel de Rennes, [Adresse 7], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 9] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [F] [V] devra consigner au greffe, avant le 16 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE