N° RC 25/01789

Minute n° 25/796

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Soins psychiatriques relatifs à madame

[O] [N]

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HOSPITALISATION

A LA DEMANDE

D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 21 octobre 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 21 octobre 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES :

Comparant en la personne de madame [V]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Madame [O] [N]

Non comparante (certificat médical du 20 octobre 2025 disant qu’elle est auditionnable mais pas transportable), régulièrement convoquée, représentée par maître Clothilde KUCIEL, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [S] [H] [N], sa fille

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

Non comparant, avisé

Observations écrites du 20 octobre 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 16 octobre 2025, reçu au greffe le 17 octobre 2025, concernant madame [O] [N] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 21 octobre 2025 de madame [O] [N], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES, de madame [S] [H] [N] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui s’en rapporte à justice.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [N] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d’un tiers (en l’espèce sa fille) au visa de l’urgence, sur production d’un certificat médical du 10 octobre 2025 signé par le docteur [Z], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants :

— troubles du comportement à domicile et sur la voie publique,

— patiente dissociée tenant un discours délirant à thématique mystique,

— déni des troubles.

La décision d’admission du 10 octobre 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 11 octobre 2025 ; la patiente refusait de la signer.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 11 octobre 2025 par le docteur [W], évoquait des éléments délirants à thématique mystique, non critiqués, et une ambivalence aux soins,

— le second, signé le 13 octobre 2025 par le docteur [D], notait l’opposition à l’hospitalisation et un contact fermé et hostile.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 13 octobre 2025, notifiée le jour même ; la patiente refusait de la signer.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l’établissement tendait au maintien de la mesure d’hospitalisation.

Le conseil de madame [N] soulevait le fait que sa cliente n’avait pas été informée de ses droits lors la notification de la décision d’admission ; le conseil relayait sur le fond la parole de sa cliente dans le sens de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, afin selon elle de pouvoir pratiquer librement la religion musulmane.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure ; qu’en ce qui concerne la notification de la décision d’admission, le cadre de santé a coché la case visant le refus de signature de la patiente mais pas celle de l’information sur ses droits ; que rien ne permet de penser que cet oubli a pu générer un quelconque grief pour madame [N] ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que madame [N] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 16 octobre 2025 par le docteur [K] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit une patiente hostile, persécutée qui exige sa sortie et refuse les traitements en expliquant être guérie ;

Attendu que l’ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [N] rend pour l’instant impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [O] [N] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 4],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Octobre 2025 à :

— Mme [O] [N]

— M^e Clothilde KUCIEL

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [S] [H] [N]

La Greffière,