Minute n° 2025 / 529

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 17 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA SA ONEY BANK

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE – PARIS

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 septembre 2025

date des débats : 05 septembre 2025

délibéré au : 17 octobre 2025

RG N° RG 25/01544 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYSC

COPIES AUX PARTIES LE :

CCC à Maître Olivier HASCOET

CCC à Monsieur [R] [V]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [R] [V] a contracté le 3 octobre 2020 auprès de la S.A. ONEY BANK un crédit utilisable par fractions d’un montant maximum de 2.500 euros remboursable au taux de 18,93 %. Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 29 octobre 2024. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 19 décembre 2024.

Le 23 août 2024, la S.A. ONEY BANK a cédé sa créance à la S.A. HOIST FINANCE AB.

Le 28 août 2024, la S.A. HOIST FINANCE AB a notifié la cession à Monsieur [R] [V].

Par acte introductif d’instance en date du 7 avril 2025, la S.A. HOIST FINANCE AB a fait citer Monsieur [R] [V] en paiement des sommes suivantes :

—  3.453,82 euros en principal, outre les intérêts au taux de 12,99 % à compter du 19 décembre 2024, avec capitalisation des intérêts,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [R] [V] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 17 octobre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte de l’historique que la dernière mensualité échue et réglée remonte à novembre 2022.

Dans ces conditions, il convient d’inviter la S.A. HOIST FINANCE AB à conclure sur la régularité de sa demande au regard de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

Par ailleurs, le contrat fait état d’un taux de 18,93 % alors que l’historique fait état d’un taux mensuel de 1,59 % (soit 19,08 %).

Dans ces conditions, il convient d’inviter la S.A. HOIST FINANCE AB à conclure sur la régularité de son offre au regard du taux appliqué par application de l’article L. 341-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision avant dire droit ;

Ordonne une réouverture des débats ;

Invite la S.A. HOIST FINANCE AB à conclure sur la recevabilité de sa demande et sur la régularité de son offre ;

Renvoie à cette fin à l’audience du lundi 1er décembre 2025 à 9 heures ;

Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

Réserve les droits des parties et les dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION