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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 28 févr. 2025, n° 24/01852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 28 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/01852 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PUVA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [N] [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante à l’audience du 06.09.2024
non-comparante à l’audience de ce jour
DÉFENDEUR
M. [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 18 Décembre 2023, Madame [N] [B] [U] a fait convoquer Monsieur [Z] [O] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 6 septembre 2024 ;
Madame [N] [B] [U] a, par courriel du 13 décembre 2024, déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [Z] [O], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [B] [U] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Février 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifée conforme à Mme [U] + à Me Nino PARRAVICINI Le
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