Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 11 juillet 2025, n° 24/04198

TJ Nantes 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Sursis à statuer
La cour a jugé qu'il était opportun de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif, car celle-ci conditionne les suites à donner à la présente procédure.
Accepté
Sursis à statuer
La cour a considéré que la demande de sursis à statuer était justifiée, car elle permet d'attendre la décision administrative qui influencera la procédure en cours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, la société AXA France IARD a demandé un sursis à statuer concernant une procédure en garantie, en raison de désordres liés à la construction d'une école d'architecture. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité d'attendre une décision définitive du tribunal administratif de Nantes, qui pourrait influencer les suites de l'affaire. Le tribunal a répondu favorablement à la demande de sursis, considérant que la décision administrative conditionne les suites à donner à la procédure judiciaire. Ainsi, il a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif, réservant les dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 4e ch., 11 juil. 2025, n° 24/04198
Numéro(s) :	24/04198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle GILLOT-GARNIERCharles OGERCéline GRASMatthieu CAOUS-POCREAU
Cabinet(s) :	IPSO FACTO AVOCATSAVOXA NANTES
Parties :	), S.A. AXA FRANCE IARD ( RCS [ Localité 3 ] c/ S.A. MMA IARD MMA IARD, ) en sa qualité d'assureur des Sociétés [ G ], S.A. MAAF ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 5]

[Localité 1]

11/07/2025

4ème chambre

Affaire N° RG 24/04198 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGLG

DEMANDEUR :

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 3] n° 722 057 460)

Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :

S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la société MM [X] [T]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : M^e Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

S.A. MMA IARD MMA IARD, es qualité d’assureur de la société SBI

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MAAF ASSURANCES (RCS NIORT n° 542 073 580) en sa qualité d’assureur des Sociétés [G]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : M^e Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

du juge de la mise en état

Audience incident du 24 Avril 2025, délibéré au 11 Juillet 2025

Le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

EXPOSE DU LITIGE

L’ENSA de [Localité 4] et le ministère de la culture ont entrepris la construction d’une école d’architecture à [Localité 4], [Adresse 2], au cours de l’année 2006.

La maitrise d’œuvre a été confiée au cabinet LACATON ET VASSAL et la société E2I.

Sont notamment intervenues :

— La société SOCOTEC, titulaire d’une mission de contrôle technique

— La société SAVOIE FRERES, titulaire du lot gros œuvre

— La société ATELIER DAVID, titulaire du lot structure métallique et couverture bardage des enfumages

— La société SMAC, titulaire du lot étanchéité

— La société AMT TECHNOSTOR, titulaire du lot store occultation

— La société MIROITERIE LAFOSSE, assurée auprès de la société AXA France IARD, titulaire du lot menuiserie extérieure

La société MIROITERIE LAFOSSE a sous-traité la mise en œuvre des menuiseries aux sociétés MM [X] [T] et [G], assurées auprès de la société MAAF ASSURANCES. La société SBI, fournisseur des menuiseries, est assurée auprès de la société MMA IARD.

Se plaignant de désordres et dysfonctionnements, la Direction régionale des Affaires Culturelles de la région des Pays de la Loire et l’ENSA [Localité 4] ont sollicité la tenue d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 10 janvier 2013, le tribunal judiciaire de Nantes a fait droit à cette demande, désignant Monsieur [R] en qualité d’expert judiciaire. Le rapport d’expertise judiciaire définitif a été déposé le 27 décembre 2019.

Par requête en date du 23 mai 2022, le ministère de la culture et l’ENSA NANTES ont saisi le tribunal administratif de Nantes aux fins de les indemniser au titre des désordres.

La procédure administrative est toujours en cours.

Par exploit en date du 02 septembre 2024, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MIROITERIE LAFOSSE, a fait assigner la société MAAF ASSURANCES, assureur des sociétés [G] et MM [X] [T], les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, assureurs de la société SBI devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de garantie en cas de condamnations prononcées à son encontre.

Par conclusions d’incident en date du 20 mars 2025, la société MMA IARD, assureur de la société SBI, a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de :

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision administrative définitive

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusion d’incident, la société MAAF ASSURANCES, assureur des sociétés MM [X] [T] et [G], a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de :

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision administrative définitive

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par courrier du 17 avril 2025, la SA AXA France IARD s’est associée à la demande de sursis à statuer.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 24 avril 2025 et mise en délibéré au 11 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Les sociétés MAAF ASSURANCES et MMA IARD ont sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du tribunal administratif de Nantes, saisi par requête du 23 mai 2022.

Dès lors que la décision rendue par le tribunal administratif conditionne les suites à donner à la présente procédure, il est opportun de surseoir à statuer dans qu’elle soit rendue.

Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile.

Les dépens du présent incident sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 6] ;

ORDONNONS un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de la décision à intervenir devant le tribunal administratif de Nantes, saisi par requête du 23 mai 2022 ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à la demande de la partie diligente lorsque l’événement susvisé sera survenu ;

RESERVONS les dépens du présent incident.

Le greffier Le Juge de la Mise En Etat

F. DUBOIS S. LAPORTE

copie :

Maître [D] [I] de la SELARL ARMEN – 30

Maître [U] [P] de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES – 52

M^e Christelle GILLOT-GARNIER

Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213