N° RG 24/01372 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPD2

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

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Société MAAF ASSURANCES

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

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Exécutoire délivré le 06/02/2025 à :

— la SELARL ARMEN – 30

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

— l’expert

— la SELARL ARMEN – 30

— dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Société d’Assurances Mutuelle MAAF ASSURANCES

(RCS [Localité 7] N° B 542 073 580), prise en qualité d’assureur de la Société MACONS DU SUD [Localité 6],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE N° 722 057 460), prise en qualité d’assureur de la Société MY CREATION,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

Les époux [S] [M] ont confié le lot maçonnerie-couverture de la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 8] à l’entreprise LES MACONS SUD [Localité 6] assurée auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES.

Se plaignant d’infiltrations par les murs extérieurs et sur les cloisons intérieures, les époux [S] [M] ont fait assigner en référé la S.A. MAAF ASSURANCES afin de solliciter l’organisation d’une expertise et le paiement d’une provision de 23 000 € outre les dépens.

Les époux [S] [M] ont obtenu l’organisation d’une expertise et la condamnation de la S.A. MAAF ASSURANCES à leur payer une provision de 19 506,00 € à valoir sur leur indemnisation par ordonnance de référé du 2 mars 2023, avec nomination en qualité d’expert de Monsieur [W] [E].

Les opérations d’expertise ont également été ordonnées à l’encontre de Monsieur [C], exerçant sous l’enseigne MY CREATION, qui a réalisé les aménagements extérieurs également à l’origine des infiltrations dénoncées.

Se fondant sur le dernier projet de l’expert judiciaire, sur des devis actualisés et arguant de l’urgence à faire cesser les entrées d’humidité dans la maison dans laquelle ils vivent avec leurs trois enfants depuis plus de cinq années, les époux [S] [M] ont fait assigner en référé d’heure à heure sur autorisation donnée le 29 août 2024, la S.A. MAAF ASSURANCES et Monsieur [R] [C] et suivant ordonnance de référé du 26 septembre 2024, la S.A. MAAF ASSURANCES s’est vu condamner in solidum avec Monsieur [C], à indemniser provisionnellement les époux [M].

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause l’assureur de Monsieur [C], exerçant sous l’enseigne MY CREATION, la S.A. MAAF ASSURANCES a fait assigner en référé la S.A. AXA FRANCE IARD selon acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024 afin de solliciter :

— la condamnation de la compagnie AXA à relever et garantir la MAAF à hauteur de 50 % des condamnations provisionnelles prononcées à son encontre suivant ordonnance de référé du 26 septembre 2024, en sa qualité d’assureur de la société MY CREATION,

— l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] communes et opposables à son égard,

— le paiement d’une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

La S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de Monsieur [C], exerçant sous l’enseigne MY CREATION régulièrement citée n’a pas comparu.

SUR QUOI

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande, justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aucun motif ne justifie cependant, à ce stade, la mise en œuvre de la garantie sollicitée ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Etendons à S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la Société MY CREATION les opérations d’expertise ordonnées le 02 mars 2023 sous le n° 23/118 et confiées à Monsieur [W] [E] ;

Disons que les opérations d’expertise se poursuivront contradictoirement à l’égard de ces parties, qu’elles seront convoquées aux opérations d’expertise et qu’il leur sera contradictoirement donné connaissance par l’expert des pièces, notes, rapports et documents remis à l’expert ou par celui-ci jusqu’à cette première convocation ;

N° RG 24/01372 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPD2 du 06 Février 2025

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI