COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 26/00679 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HPOV

Minute N°26/00158

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 03 Février 2026

Le 03 Février 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 29 janvier 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 29 janvier 2026, notifié à Monsieur [W] [C] le 29 janvier 2026 à 16h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DU CALVADOS en date du 02 Février 2026, reçue le 02 Février 2026 à 15h59

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [W] [C]

né le 29 Avril 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de La PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoquée.

En présence de Monsieur [B] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que La PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Charlotte TOURNIER en ses observations.

M. [W] [C] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation :

Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative au motif que l’arrêté portant création du LRA de [Localité 1].

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).

Sur ce point, il sera rappelé que la production d’un arrêté régulièrement publié n’est exigée.

Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.

La requête est considérée recevable et le moyen sera rejeté.

II – Sur la régularité de la procédure :

Sur la consultation du Ficher Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) :

Il résulte de l’article 15-5 du code de procédure pénale que l’absence de mention de l’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED n’emporte pas, elle-même, la nullité de la procédure. Elle ne permet seulement à l’intéressé de demander à ce que cette habilitation soit contrôlée.

Sur l’heure des notifications à 16h30

L’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge doit ordonner une mainlevée du placement en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles qui a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger.

En l’espèce, il est constant que l’ensemble des documents relatifs à la rétention de [C] [P] ont été notifiés dans un même trait de temps. Il n’est pas indiqué en quoi le fait qu’ils indiquent tous la même heure de notification porte une atteinte substantielle aux droits de [C] [P].

Sur l’information du procureur de la République

Il résulte de la troisième page de la pièce n°1 de la procédure que le procureur de la République a été avisé immédiatement. Cette simple mention suffit sans qu’il soit nécessaire d’indiquer un horaire plus précis (1re Civ., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-30.643).

III- Sur la demande de prolongation

Il résulte de l’article L742-1 et L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la rétention administrative doit être prolongé que si l’administrative exerce toute diligence pour l’éloignement.

En l’espèce, l’administration a contacté le consulat algérien pour obtenir un rendez-vous afin d’obtenir un laissez-passer consulaire. Cela constitue une diligence suffisante. Il convient donc d’ordonner la prolongation en attente de la délivrance de ce laissez-passer.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [W] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [W] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 03 Février 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Février 2026 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 14 – PREFECTURE DU CALVADOS

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de14 – PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.