N° RC 25/00865

Minute n° 25/382

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [Y] [R]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 28 Mai 2025

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 27 Mai 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Comparant en la personne de Mme [W]

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [Y] [R]

Comparant et assisté par Maître Léa PETIT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [I] [O] épouse [R] en sa qualité d’épouse

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de Mme [L], en date du 26/05/2025,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 23 Mai 2025, reçu au Greffe le 23 Mai 2025, concernant M. [Y] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 27 Mai 2025 de M. [Y] [R], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [I] [O] épouse [R] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [Y] [R] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [2]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 18 mai 2025 avec maintien en date du 21 mai 2025.

Par requête reçue au greffe le 23 mai 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Y] [R].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 26 mai 2025.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure et s’en rapporte à l’appréciation du juge quant à l’irrégularité soulevée en défense.

M. [Y] [R], dont le discours est décousu et incohérent, sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement, expliquant vouloir “foutre le camp”.

Le conseil de M. [Y] [R] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison

de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au motif que la décision de maintien du 21 mai n’a pas été valablement notifiée à M. [R] dès lors qu’elle ne porte pas trace d’une date.

Sur le fond, il s’en rapporte à l’appréciation du juge.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification de la décision de maintien du 21 mai 2025 (absence de date)

L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique dispose que :

“Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible”.

Il en résulte :

— d’une part, que tout délai pris pour l’information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision d’admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit par mention sur l’imprimé de notification, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier ;

— d’autre part, que l’irrégularité tirée du retard pris dans cette information non justifiée fait nécessairement grief à la personne hospitalisée sans son consentement puisque celle-ci, non informée de la décision et par là même des éventuels recours possibles comme de ses droits, se retrouve de fait placée dans l’impossibilité de les faire utilement valoir.

Une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement entache alors la procédure d’irrégularité et impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu en justifier la poursuite.

En l’espèce, la décision de maintien a été prise le 21 mai 2025 et notifié à une date inconnue ; en effet, l’acte de notification n’a pas été signé par M. [Y] [R] et ne porte mention d’aucune date. Si le cadre de santé explique sur cet acte que M. [Y] [R], qui ne comprend pas les explications, a refusé de signer la notification, il n’a toutefois pas indiqué la date à laquelle il aurait tenté de notifier la décision à M. [R].

Cette absence de date certaine ne permet pas au juge de vérifier à quel moment a eu lieu la notification et si un retard éventuel pouvait être justifié par l’état du patient.

Dès lors, la procédure est entâchée d’irrégularité et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte sera ordonnée, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés pouvant justifier de la nécessité médicale de la poursuite de la mesure.

2) Sur les effets de la mainlevée

L’article L. 3211-12-1 III alinéa 1 du Code de la santé publique prévoit que lorsque le juge “ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou àl’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin”.

En l’espèce, l’avis psychiatrique motivé du Dr [C] en date du 23 mai 2025 joint à la saisine, décrit la persistance de symptômes de la lignée maniaque avec logorrhée, discours diffluent, insomnie et ludisme, mais également d’une dimension confusionnelle avec désorientation et recrudescence vespérale de troubles du comportement. Il est encore précisé que la conscience du caractère pathologique des troubles et de la nécessité de soin reste très partielle et que l’état psychiatrique de M. [R] n’est pas compatible avec un consentement éclairé et stable dans le temps.

Il est dès lors justifié de faire application de la disposition qui précède afin de permettre la mise en place d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [Y] [R] au CH SPECIALISE DE [Localité 1] ;

Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Rappelons que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de vingt quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 28 Mai 2025 à :

— M. [Y] [R]

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [I] [O] épouse [R]

La Greffière,