RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DRAGUIGNAN

[Adresse 6]

[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 24/09631 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KQFU.

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Patricia THERON, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 26 décembre 2024,

concernant:

Monsieur [L] [S]

né le 25 Août 1997 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [W] [Y] du 26 décembre 2024

— du Docteur [R] [K] du 27 décembre 2024

— du Docteur [X] [C] du 29 décembre 2024

Vu l’avis motivé du Docteur [X] [C] du 31 décembre 2024

Vu la saisine en date du 31 Décembre 2024 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 4] [Localité 7] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 31 Décembre 2024

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 31 décembre 2024 à :

Monsieur [L] [S]

Madame [P] [S], mère du patient, tiers demandeur,

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 4] [Localité 7]

Vu l’avis du 31 décembre 2024de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Sophie BUCHON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [L] [S]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que l’intéressé est déjà connu du juge des libertés et de la détention, qui, par ordonnance du 19 mai 2023, a maintenu une précédente hospitalisation contrainte ; que Monsieur [L] [S] a été de nouveau hospitalisé, à la demande d’un tiers, le 26 décembre 2024, sur le fondement de l’article L 3212-3 du code de la santé publique (urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade) ;

Attendu que, lors de l’audience, Maître Sophie BUCHON a précisé que Monsieur [L] [S] souhaiterait rentrer à son domicile, chez ses parents, et que les critères prévus à l’article L 3212-3 du code de la santé publique étaient peu documentés dans le certificat médical initial ;

Attendu, à cet égard, qu’il convient de relever que le Docteur [Y], psychiatre de l’établissement d’accueil, qui a rédigé le certificat d’admission le 26 décembre 2024, a précisé que Monsieur [L] [S], malade schizophrène, présentait des troubles nécessitant des soins immédiats en raison d’un risque grave pour le patient dans un contexte d’agressivité à l’égard de sa mère ; que, pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil évoquent l’existence d’une épisode psychotique sévère ;

Attendu, dans ces conditions, que la procédure suivie ne saurait être critiquée ; que la mainlevée de la mesure est prématurée au vu de l’avis motivé du Docteur [C] du 31 décembre 2024 qui précise que le patient, en rupture thérapeutique, présente toujours une désorganisation psychique avec idées mégalomaniaques et discours incohérent ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [L] [S]

né le 25 Août 1997 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 2] – Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 2 Janvier 2025 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame Patricia THERON, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 2 Janvier 2025 par courriel à :

Monsieur [L] [S]

Maître Sophie BUCHON

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 4]-[Localité 7]

Madame [P] [S], mère du patient, tiers demandeur,

Copie de la présente ordonnance a été remise le 2 Janvier 2025 à :

Monsieur Le Procureur de la République

Le 2 Janvier 2025

Le Greffier