Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 27 mars 2025, n° 23/03920

TJ Nantes 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Transmission des documents par la société CARAT GP INVEST
La cour a constaté que la société avait effectivement transmis les documents requis, ce qui justifie le désistement de la demande incidente.
Accepté
Retard dans la transmission des pièces
La cour a jugé que le retard dans la transmission des documents par la société était à l'origine de la demande d'incident, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 4e ch., 27 mars 2025, n° 23/03920
Numéro(s) :	23/03920
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc RAJALUAlexandre RIOUDavid RAJJOU
Parties :	S.A.R.L. CARAT GP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 2]

[Localité 1]

27/03/2025

4ème chambre

Affaire N° RG 23/03920 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MOWD

DEMANDEUR :

Mme [P] [F] veuve de Monsieur [B]

Rep/assistant : M^e Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES

Rep/assistant : M^e David RAJJOU, avocat au barreau de BREST

DEFENDEUR :

S.A.R.L. CARAT GP

Rep/assistant : Maître Alexandre RIOU de la SARL AR CONSEIL, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Audience incident du 12 Décembre 2024, délibéré prévu le 06 Février

et prorogé au 27 Mars 2025

Le vingt sept Mars deux mil vingt cinq.

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

Par acte d’huissier du 14 septembre 2023, Madame [P] [F] a assigné la société CARAT GP INVEST devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

Constater les manquements aux obligations d’information et de conseil de la société CARAT GP INVEST à l’égard de Madame [F]Prononcer la résolution des contrats VITIS LIFE, WEALINS, SHELTER FACTORY auprès de la SCPI PATRIMONIAL REIMCondamner la société CARAT GP INVEST au paiement de dommages et intérêts au profit de Madame [F] au titre des violations aux obligations d’information et de conseil :301.430,14 euros au titre des pertes sur le contrat WEALINS313.587,57 euros au titre des pertes sur le contrat VITIS LIFE54.006,12 euros au titre des pertes sur le contrat PRIMOVIE17.289,92 euros au titre des pertes sur le contrat PRIMOFAMILY53.080,32 euros au titre des pertes sur le contrat PRIMOPIERRE9.006,84 euros au titre des pertes sur le contrat PATRIMMO COMMERCE649.959,00 euros au titre du manque à gagner sur le contrat VITIS LIFE433.305,80 euros au titre du manque à gagner sur le contrat WEALINSCondamner la société CARAT GP INVEST au paiement de dommages et intérêts au profit de Madame [F], lesquelles sommes seront assorties des taux légaux, à hauteur de :200.000,00 euros au titre du préjudice moral100.000,00 euros au titre du caractère malhonnête des agissements de la société CARAT GP INVEST à l’égard de Madame [P] [F]Condamner la société CARAT GP INVEST à la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil outre les entiers dépens

Par sommation de communiquer du 20 mars 2024, Madame [P] [F] a sollicité que la société CARAT GP INVEST lui transmette les documents suivants :

Justificatifs de la société CARAT GP INVEST de l’adhésion et du numéro d’adhésion à une association professionnelle agrée, pour les années 2018 à 2024 ;Justificatifs, numéro de contrats et copie du contrat de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour ces mêmes années.

L’audience d’incident a été fixée le 12 septembre 2024.

Le 03 et 07 juin 2024, la société CARAT GP INVEST a transmis les documents susvisés.

Dans ses dernières conclusions d’incident en date du 09 septembre 2024, Madame [P] [F] demande au juge de la mise en état de :

Constater son désistement d’incidentCondamner la société CARAT GP INVEST aux entiers dépens

La société CARAT GP INVEST n’a pas fait valoir d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement de l’incident

La société CARAT GP INVEST a transmis, le 03 et 07 juin 2024, les documents visés par la sommation de communiquer du 20 mars 2024. Le demandeur souhaite se désister de son incident et le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’incident.

Sur les autres demandes

Le retard dans la transmission des pièces par la société CARAT GP INVEST est à l’origine de la demande d’incident intentée par Madame [F], il y a donc lieu de condamner la société CARAT GP INVEST aux entiers dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,

CONSTATONS que Madame [P] [F] se désiste de sa demande incidente de communication de pièces ;

CONDAMNONS la société CARAT GP INVEST aux entiers dépens du présent incident.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

F. DUBOIS L. FENART

copie :

Maître Alexandre RIOU de la SARL AR CONSEIL – 351

M^e Loïc RAJALU – 189

M^e David RAJJOU