Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 30 juin 2025, n° 25/00917

TJ Strasbourg 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de notification de l'arrêté
La cour a constaté que l'absence de notification a effectivement vicié la procédure subséquente, entraînant un grief pour le patient dans le respect de ses droits.
Accepté
Absence de certificats médicaux dans la procédure
La cour a pris en compte l'absence de ces certificats dans l'évaluation de la régularité de la procédure, renforçant la décision de mainlevée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 30 juin 2025, n° 25/00917
Numéro(s) :	25/00917
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice BIGOT

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 8]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00917 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NU3I

Le 30 Juin 2025

Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 25 Juin 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [T] [G]

né le 03 Septembre 1973 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 07 août 2024 ;

Vu le certificat médical en date du 22 août 2024 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [T] [G] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 26 août 2024 ;

Vu le certificat médical en date du 20 juin 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [T] [G] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 20 juin 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du 07 mai 2025 et vu le certificat médical mensuel du 06 juin 2025 ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [T] [G] régulièrement convoqué, présent, assisté de M^e Fabrice BIGOT, avocat de permanence ;

MOTIFS

L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) le représentant de l’Etat dans le département (…), ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Sur la procédure

L’article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ».

En l’espèce, la procédure a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Sur le bien fondé de la mesure

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.

En l’espèce, il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier que le 17 septembre 2023, M. [T] [G] a été admis au bénéfice des soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat, suite à un certificat médical établi constatant des troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public, justifiant une admission en soins psychiatriques sans consentement, en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Depuis lors, il a alterné les périodes au cours desquelles il a pu bénéficier d’un programme de soins et celles où il a été réintégré en hospitalisation complète

En dernier lieu, par décision du 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention, statuant dans le cadre du contrôle obligatoire des mesures de soins à l’issue d’une période de douze jours, a déclaré que les soins pouvaient se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par arrêté préfectoral du 15 juillet 2024, il a été décidé la prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète sur la base du programme de soins y joint

Par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2024, M. [G], a été réintégré en hospitalisation complète, au vu d’un certificat médical du 27 juillet 2024 constatant la rupture de soins, et demandant la modification de la forme de la prise en charge du patient.

Par ordonnance du 7 aout 2024, la juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien des soins contraints.

A la fin du mois d’aout 2024, le patient a pu re bénéficier d’un programme de soins.

Toutefois, le 20 juin 2025 le patient a été ré admis en soins complets en raison d’une rupture thérapeutique.

A l’audience, le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière aux motifs que;

— l’arrêté du 17 janvier 2025 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques n’a pas été notifié au patient

— les certificats mensuels antérieurs au mois de février 2025 ne figurent pas à la procédure,

Relativement au premier moyen, il conviendra effectivement de relever que l’arrêté litigieux n’a manifestement pas été notifié au patient.

Parant, cette absence de notification a de fait vicié la procédure subséquente et a fortiori la ré intégration du patient, lequel a constestablement subi un grief dans le respect de ses droits.

Ainsi, il conviendra d’ordonner la main levée de la mesure de soins contraints.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [T] [G] né le 03 Septembre 1973 à [Localité 7] ;

DISONS qu’il conviendra de différer cette main levée de 24heures,

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

copie transmise par mail le 30 Juin 2025 à :

— M. [T] [G], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Madame/Monsieur le Directeur de/du/des l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Fabrice BIGOT, Conseil de [T] [G]

— Madame la Préfète du Bas-Rhin / ARS Alsace

— Mme [I] [N] (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier

La présente ordonnance a été notifiée au procureur de la République, le 30 juin 2025 à ________ heures__________.

Le Greffier

Nous ………………………………………………………………, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le Procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le Procureur de la République,