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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 24 avr. 2025, n° 25/00928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 24 Avril 2025
__________________________________________
DEMANDERESSE :
S.C.I. NANTES BACLERIE
49-51 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
représentée par Maître Clarisse LE GRAND, avocate au barreau de NANTES
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [C]
14 rue de la Baclerie
Etage 1
44000 NANTES
représenté par Maître Marine RIVAL, avocate au barreau de NANTES
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 mars 2025
date des débats : 27 mars 2025
délibéré au : 24 avril 2025
RG N° N° RG 25/00928 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVCX
COPIES AUX PARTIES LE :
CCC à Maître Clarisse LE GRAND
CCC à Maître Marine RIVAL + préfecture
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée à la requête de la SCI NANTES BACLERIE le 6 janvier 2025;
Vu les observations des parties faites à l’audience du 27 mars 2025 ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la société demanderesse se désiste de sa demande principale et sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’aucun motif ne justifie cependant qu’il en soit fait application ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate le désistement ;
Vu l’article 700 du code procédure civile, rejette la demande ;
Condamne la société demanderesse aux dépens.
Le greffier Le juge
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