N° RG 25/01027 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OA57

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Novembre 2025

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[N], [W], [R] [O]

C/

S.C.I. GELEN

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copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à :

la SARL ANTIGONE – 338

la SELARL EC JURIS – 148

copie certifiée conforme délivrée le 06/11/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 06/11/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Novembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [N], [W], [R] [O], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Pierre LEFEVRE de la SARL ANTIGONE, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.C.I. GELEN (RCS ANNECY N°821748027), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01027 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OA57 du 06 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte dressé le 17 janvier 2025 par Me [V] [T], notaire à [Localité 10], M. [N] [O] a fait l’acquisition après de la S.C.I. GELEN d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6].

Se plaignant d’avoir découvert à l’occasion de travaux de rafraîchissement notamment que l’isolation était de 45 mm d’épaisseur seulement, que les fourrures étaient en contact direct avec les murs et rouillées, que les planchers des chambres était désagrégés, M. [N] [O] a fait assigner en référé la S.C.I. GELEN suivant acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.

La S.C.I. GELEN formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [N] [O] présente des copies des documents suivants :

— acte authentique de vente en date du 17/01/25,

— avis technique d’expert d’EG EXPERTISES & CONSEILS Bâtiment en date du 4/02/25,

— avis de l’entreprise PLAQUISTE BRETON en date du 1/02/25,

— procès-verbal de constat de Me [P] [L], commissaire de justice, du 7/02/25.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [N] [O] concernant notamment un défaut d’isolation et de l’humidité sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [H] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 9], demeurant [Adresse 4], Téléphone : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s’en convaincre,

* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,

* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [N] [O] devra consigner au greffe avant le 6 janvier 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE