N° RC 26/00410

Minute n° 26/208

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Soins psychiatriques relatifs à

Mme [O] [K]

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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 20 Mars 2026

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 19 Mars 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins :

[O] [K], née le 15 Juillet 1966 à [Localité 1] (44)

[Adresse 1]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par M^e Camille REIX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites en date du 18 mars 2026

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] en date du 16 Mars 2026, reçu au Greffe le 16 Mars 2026, concernant Mme [O] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 19 Mars 2026 de Mme [O] [K], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [O] [K] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 11 mars 2026 avec maintien en date du 13 mars 2026.

Par requête reçue au greffe le 16 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [O] [K].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 18 mars 2026, a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure au vu des éléments médicaux transmis et des ruptures de soin passées.

Mme [O] [K] n’a pas comparu à l’audience (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de Mme [O] [K], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, expliquant que lors de leur entretien téléphonique la veille de l’audience la patiente n’a formulé aucune demande de mainlevée, reconnaissant que l’hospitalisation lui est bénéfique.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [W] en date du 11 mars 2026 que Mme [O] [K] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (état délirant aigu avec désorganisation de la pensée ; ses propos sont incohérents, avec réponses inadaptées ; tachypsychie et agitation psychomotrice) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures rappelle que la patiente a été admise pour décompensation d’un trouble bipolaire. Calme au jour de l’entretien elle a des difficultés à justifier son arrivée en hospitalisation. Il est relevé une thymie triste avec conviction délirante qu’un malheur serait arrivé à ses proches, ainsi qu’un insight partiel des troubles et une observance questionnable.

Le certificat médical de 72 heures indique qu’il n’y a pas d’élément délirant exprimé, que la patiente est compliante. Pour autant il rappelle que le traitement a été arrêté plusieurs jours et qu’il doit être repris de zéro, de sorte que la patiente est à risque de décompensation plus franche de sa psychose et donc d’une demande de sortie intempestive.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [M] en date du 16 mars 2026 joint à la saisine, il est décrit la présence d’hallucinations acoustico-verbales et d’angoisses diffuses. Si la patiente accepte les soins intra hospitaliers, il est relevé le peu de critique de sa rupture de traitement et de sa consommation de toxiques. Il est encore rappelé que son parcours est émaillé de ruptures de soins, de sorte qu’un programme de soins ambulatoires sera probablement mis en place à la sortie. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que Mme [K] n’a formulé aucune demande de mainlevée auprès de son conseil, expliquant que l’hospitalisation lui est bénéfique.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [O] [K] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [K] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 20 Mars 2026 à :

— Mme [O] [K]

— M^e Camille REIX

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]

La greffière,