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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 9 sept. 2025, n° 25/01972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège, CPAM DE LA GIRONDE, S.A.S. OPULENCE |
Texte intégral
RG n° N° RG 25/01972 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FFC
Minute n°
DU : 09 Septembre 2025
AFFAIRE :
[C] [V]
C/
CPAM DE LA GIRONDE, S.A.S. OPULENCE
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Dominique LAPLAGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [C] [V]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 6]
[Localité 3]
défaillante
S.A.S. OPULENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 09 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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