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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 11 mai 2026, n° 26/00266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 11 mai 2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
CAISSE DE CREDIT DU PAYS DE L’OUST
10 Bis Place Yves Rocher
56200 LA GACILLY
représentée par Maître Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES – 57
D’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [Y] [V]
7 Boulevard de la Ferronnays
44540 SAINT-MARS LA JAILLE
Monsieur [U] [H]
Lieu-dit Boissay
44540 SAINT SULPICE DES LANDES
Défendeurs non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars .2026
délibéré au : 11 mai 2026
RG N° RG 26/00266 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OKU5
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Pierre SIROT
CCC à Madame [Y] [V] + Monsieur [U] [H]
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 20 janvier 2026 ;
Attendu que les défendeurs, cités à personne, ne comparaissent pas ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt affecté du 02.10.2020 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière, indemnité de résiliation déduite, d’une somme de 3.167,50 euros avec intérêts au taux de 2,85 % l’an à compter du 02 juin 2025, date de la déchéance du terme ;
Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Condamne [Y] [V] à payer à la société Caisse de crédit du pays de l’Oust, solidairement avec [U] [H] à concurrence de 302,48 euros, une somme de 3.167,50 euros avec intérêts au taux de 2,85 % l’an à compter du 02.06.2025; rejette les autres demandes ;
Dit que cette condamnation s’exécutera pour [U] [H] dans les conditions du plan de redressement de sa situation de surendettement ;
Condamne solidairement [Y] [V] et [U] [H] aux dépens ;
Rejette les autres demandes.
Le greffier Le juge
Michel HORTAIS Franck BIELITZKI
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