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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 28 mars 2025, n° 21/12465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 2 ], S.A.S. GRATADE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/12465
N° Portalis 352J-W-B7F-CVHEO
N° MINUTE :
Assignation du :
27 septembre 2021
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me OUAZAN,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 mars 2025
DEMANDEURS
Madame [N] [X]
Monsieur [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître Valérie OUAZAN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. GRATADE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
S.A.S. GRATADE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0220
***
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 septembre 2021 par Madame [N] [X] et Monsieur [G] [O] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2024, Madame [N] [X] et Monsieur [G] [O] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], accepte ce désistement.
La S.A.S. GRATADE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [N] [X] et Monsieur [G] [O] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 6] le 28 mars 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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