JUGEMENT : Contradictoire

DU : 21 Novembre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 23/01534 – N° Portalis DBWV-W-B7H-EVJ5 / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [O] / [H]

OBJET : DIVORCE – ART. 237 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [O] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] ([Localité 6])

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Anne BRODARD, avocat au barreau de l’Aube

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-10387-2023-858 du 21/03/2023

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (YONNE)

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Xavier HONNET, avocat au barreau de l’Aube

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Vu le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,

Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n°1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et la séparation de corps, dit « règlement Rome III »,

Vu la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants,

Vu le protocole de [Localité 8] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

SE RECONNAÎT COMPÉTENT pour connaître et pour juger le présent litige en faisant application de la loi française, en application des textes susvisés ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 avril 2024,

DÉBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [B] [H] ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour

altération définitive du lien conjugal de :

Madame [Y] [P] [O]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10]

de nationalité portugaise,

et

Monsieur [B] [U] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (YONNE)

de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 7] (SEINE-ET-MARNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Conséquences du divorce à l’égard des époux :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » et « constater » formulées;

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 18 juillet 2023 ;

RAPPELLE que Madame [Y] [O] n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse, elle ne pourra plus l’utiliser ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à dire que Madame [Y] [O] reprendra l’usage de son nom patronymique puisqu’elle n’en a jamais perdu l’usage ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de condamner Monsieur [H] à mettre à la disposition de Madame [O] le véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé EB 453 VZ pour une durée qui expirera le 31décembre 2025 ou sur celle de condamner Madame [O] à restituer à Monsieur [H] avant le 31 décembre 2025, le véhicule de location RENAULT CAPTUR qui lui a été mis gracieusement à sa disposition ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [H] à verser à Madame [Y] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme de 19.200 euros (dix-neuf mille deux cents euros) sous forme d’une rente mensuelle d’un montant de 200 euros (deux cents euros) par mois durant 8 ans ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le dix de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

INDEXE la rente sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que cette rente variera de plein droit chaque année à la date anniversaire du présent jugement en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial X nouvel indice

contribution revalorisée = ------------------------------------------------

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Conséquences du divorce à l’égard des enfants :

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [L] [H] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— associer l’enfant aux décisions qui les concernent, selon son âge et son degré de maturité,

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique des sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuent selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relatives à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent ;

FIXE la résidence de l’enfant mineure [L] [H] au domicile de la mère, Madame [Y] [H] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [H] sur l’enfant mineure [L] [H] s’exerce librement et selon les accords parentaux ;

RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du Code pénal ;

FIXE à 200 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 400 euros par mois, la contribution que doit verser Monsieur [B] [H], toute l’année d’avance et avant le cinq de chaque mois, à Madame [Y] [O] pour l’entretien et l’éducation des enfants [J] et [L] [H] ;

CONDAMNE Monsieur [B] [H] au paiement de cette contribution ;

DIT que cette contribution est payable pendant toute l’année, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois au domicile du parent créancier et sera due même pendant les périodes où l’autre parent exercera, le cas échéant, son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [J] et [L] [H] sera due, au-delà de la majorité des enfants jusqu’à la fin de leurs études régulièrement poursuivies et leur première embauche leur procurant un revenu au moins équivalent au SMIC, à charge pour Madame [Y] [O] de justifier au plus tard le 1er octobre de chaque année auprès de Monsieur [B] [H] et à sa demande, de la poursuite régulière d’études par les enfants et/ou du fait qu’ils demeurent à titre principal à sa charge;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que la contribution varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du présent jugement en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial X nouvel indice

contribution revalorisée = ------------------------------------------------

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d’un tiers

* autres saisies

* paiement direct entre les mains de l’employeur

*recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [O] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

CONDAMNE Madame [Y] [O] et Monsieur [B] [H] à payer par moitié chacun les frais exceptionnels concernant les enfants [J] et [L] [H] (frais de suivi chez la psychologue, frais d’activités extra-scolaires, frais de cantine, frais de voyages, permis de conduire, frais liés aux études supérieures des enfants) ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 s’il y a lieu ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe en application de l’article 1142 du code de procédure civile, et en cas d’échec de la notification, signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification, et en cas d’échec de la notification, dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à [Localité 13], le 21 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES