Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 14 avril 2026, n° 26/01730

TJ Nantes 14 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 14 avr. 2026, n° 26/01730
Numéro(s) :	26/01730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien JAHANArmand BA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 1]

[Localité 1]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 14 Avril 2026

minute n°

N° RG 26/01730 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OIL7

— ------------

[S], [R], [E] [L]

[Y], [I], [V] [B] épouse [L]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE M^e JAHAN

CCC dossier

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 Mars 2026

Jugement prononcé à l’audience publique du 14 Avril 2026

ENTRE :

[S], [R], [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant et plaidant par M^e Armand BA, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON (Plaidant) et M^e Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES – 279

ET :

[Y], [I], [V] [B] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4]

domiciliée : chez Mme [W] [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales , statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

— Monsieur [S], [R], [E] [L], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (DEUX-[Localité 7]),

et de :

— Madame [Y], [I], [V] [B], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] ([Localité 9]-ATLANTIQUE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 10] (DEUX-[Localité 7]), sans contrat préalable ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civil ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que l’époux a formulé une proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux selon l’article 252 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que les effets du divorce entre les époux seront fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 10 novembre 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux ;

CONSTATE que l’époux ne formule pas de demande de prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu à statuer de ce chef ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision pour en faire courir les délais de recours ;

LAISSE à la charge du demandeur, Monsieur [S] [L] les dépens engagés dans la présente instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES