N° RC 26/00110

Minute n° 26/60

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [U] [G]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 22 Janvier 2026

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 22 Janvier 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] ST-JACQUES :

Comparant en la personne de Mme [N]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Monsieur [U] [G], né le 23 Mars 1988 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant et assisté par M^e Thomas CALMON, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [S] [I] [C] [K] en sa qualité d’épouse

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de Béatrice SORRES, en date du 21 janvier 2026

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] ST-JACQUES en date du 20 Janvier 2026, reçu au Greffe le 20 Janvier 2026, concernant M. [U] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Janvier 2026 de M. [U] [G], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] ST-JACQUES, de Madame [S] [I] [C] [K] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [U] [G] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [4]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa conjointe) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 15 janvier 2026 avec maintien en date du 17 janvier 2026.

Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [U] [G].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 21 janvier 2026.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement s’en rapporte à l’appréciation du juge.

M. [U] [G] déclare que sa femme a pris la bonne décision en demandant son hospitalisation, ajoutant qu’il souhaiterait que celle-ci se poursuive jusqu’à ce qu’il soit bien. Il ajoute être désolé pour ses comportements.

Le conseil de M. [U] [G], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, le maintien de la mesure, conformément au souhait du patient qui a conscience de la nécessité d’être hospitalisé et souhaite poursuivre les soins sous la forme de l’hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [E] en date du 15 janvier 2026 que M. [U] [G] a été adressé par le 15, lequel avait été appelé par son épouse inquiète pour son mari errant en ville et ne donnant plus aucune nouvelle depuis plusieurs jours. Il présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (instabilité psychomotrice, labilité de l’humeur, logorrhée, ludisme, idées de grandeur – dit notamment que Dieu est en lui et veut communiquer les messages qu’il a reçus – ne dort pas depuis plusieurs jours) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures décrit M. [P] comme toujours délirant, avec des thèmes mystiques, mégalomaniaques. Il ne critique pas les troubles ni les évènements qui l’ont mené à l’hospitalisation. Il ne perçoit pas le bénéfice des soins.

Il est mentionné dans le certificat médical de 72 heures l’existence d’un délire, outre que le patient a des hallucinations acoustico-verbales et cénesthésiques (ressent dans son corps des vibrations), Dieu lui a parlé. Il adhère totalement à ce délire de thématique mystique, mégalomaniaque et de persécution et exprime la volonté de sortir de l’hôpital pour aller voir sa famille au [3].

Par avis psychiatrique motivé du Dr [W] en date du 20 janvier 2026 joint à la saisine, il est indiqué que le patient, initialement très accéléré, logorrhéique, tachypsychique, dispersé, avec idées délirantes, s’apaise sous traitement mais précise qu’il reste quelques idées délirantes à bas bruit. L’adhésion aux soins semble encore un peu superficielle. Le psychiatre ajoute que le contrat de soin est élargi depuis hier mais que la contrainte reste nécessaire pour évaluer son comportement dans les prochains jours. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que M. [U] [G], lors de l’audience, a fait savoir qu’il souhaitait que son hospitalisation se poursuive sous sa forme actuelle.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [U] [G] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, ce dont il commence à prendre conscience.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [U] [G] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] ST-JACQUES ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 22 Janvier 2026 à :

— M. [U] [G]

— M^e Thomas CALMON

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [S] [I] [C] [K]

La Greffière,