N° RG 25/01217 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEYL

Minute N° 2026/0046

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Janvier 2026

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[O] [D]

C/

[H] [I]

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copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à :

Maître [Z] [S] de la SARL AMELIE [S] – 279

Maître [W] PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES – 134

copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 15/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Janvier 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocate au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Madame [H] [I], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Amélie GIZARD de la SARL AMELIE GIZARD, avocate au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01217 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEYL du 15 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [O] [D] a fait l’acquisition d’un véhicule RENAULT Espace 5, immatriculé [Immatriculation 4], auprès de Mme [H] [I], le 17 août 2024 au prix de 16 000,00 € au vu d’un contrôle technique du 14 août 2024 mentionnant des défaillances mineures.

Se plaignant de l’allumage de plusieurs voyants et de la révélation après diagnostic d’un niveau d’huile au minimum et d’une réparation de fortune de colle sur la durite de refroidissement EGR, M. [O] [D] a fait assigner en référé Mme [H] [I] selon acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise avec désignation d’un expert à proximité du lieu où est stationné le véhicule à savoir [Localité 11].

Mme [H] [I] formule toutes protestations et réserves et précise que compte tenu de l’éloignement géographique, elle ne serait pas en mesure de se rendre à une expertise qui serait diligentée à [Localité 11], de sorte qu’elle souhaiterait qu’elle soit organisée en [Localité 6]-Atlantique.

Le demandeur indique que le véhicule est immobilisé à [Localité 11] et que choisir un autre lieu imposerait un remorquage du véhicule.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [O] [D] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession de véhicule en date du 17 août 2024,

— carte grise au nom de Monsieur [O] [D],

— procès-verbal de contrôle technique du 14 août 2024,

— factures,

— devis établi par le garage Warsmann Automobile [Localité 10],

— photographies,

— accusé de réception de la lettre adressée par M. [O] [D],

— courriers adressés à Mme [I],

— procès-verbal de constatation signé par les parties,

— historiques,

— courrier de l’expert en date du 3 mars 2025 adressé à Madame [I],

— rapport d’expertise amiable en date du 19 mars 2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [O] [D] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Le véhicule étant stationné voire immobilisé à [Localité 11] dans le département du Loir-et-Cher, il est préférable qu’un expert du ressort de la cour d’appel d'[Localité 7] dont dépend cette commune soit nommé pour limiter les frais d’expertise.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [L] [B], expert près la cour d’appel d'[Localité 7], demeurant [Adresse 8], Tél : [XXXXXXXX01], [Localité 9]. : 07.85.90.33.24, Mél. : [Courriel 5] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [O] [D] devra consigner au greffe, avant le 15 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 28 février 2027,

Rejetons les prétentions plus amples ou contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE