N° RG 26/00005 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHMW

Minute N° 2026/0128

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Février 2026

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[R] [F]

[Z] [G]

C/

[N] [O]

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copie exécutoire délivrée le 05/02/2026 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 05/02/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 22 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 05 Février 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [R] [F], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 6]

Représentés par Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocate au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 5]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 26/00005 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHMW du 05 Février 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [R] [F] a fait l’acquisition pour elle et son fils, M. [Z] [G], d’un véhicule VOLKSWAGEN SCIROCCO immatriculé [Immatriculation 8] auprès de M. [N] [O] le 29 août 2024 au prix de 8 000,00 € au vu d’un procès-verbal de contrôle technique du 18 juillet 2024 mentionnant deux défaillances mineures.

Se plaignant d’une perte de puissance du véhicule et de l’allumage d’un voyant moteur ayant entraîné le remplacement de plusieurs pièces, de la révélation d’une défaillance d’un cylindre imposant le remplacement du moteur et de doutes sur le kilométrage réel du véhicule, Mme [R] [F] et M. [Z] [G] ont fait assigner en référé M. [N] [O] selon acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [N] [O], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [R] [F] et M. [Z] [G] présentent des copies des documents suivants :

— certificat de cession du véhicule,

— certificat d’immatriculation,

— attestation de vente du 29 août 2024,

— copie du chèque de banque,

— procès-verbal du contrôle technique du 18 juillet 2024

— certificat d’immatriculation au nom de Mme [F] et M. [G],

— factures,

— courrier recommandé du 26 mars 2025 et accusé de réception,

— devis garage [C] du 20 février 2025 (13.251,66€),

— procès-verbal d’expertise du 16 mai 2025,

— rapport d’expertise amiable du 18 juin 2025,

— devis assurance au 30 octobre 2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule des demandeurs sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [J] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 4], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 7] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

Disons que Mme [R] [F] et M. [Z] [G] devront consigner au greffe, avant le 5 avril 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE