DOSSIER N° N° RG 25/04101 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVW

MINUTE N° 2026 / 37

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

(article 394 du C.P.C.)

AUDIENCE DES REFERES

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience des référés du 02 avril 2026,

Sous la présidence de Séverine FONTAINE, Magistrate à titre temporaire ;

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [G] [B] épouse [Q]

18 La Grollière

44650 TOUVOIS

représentée par Maître Magali TOCCO-PERIN, avocate au barreau de NANTES

non comparante

d’une part,

DEFENDERESSES :

Madame [Y] [P] [V] épouse [O]

7 Rue de l’Eglise

44650 LEGÉ

non comparante

Madame [F] [T] [Z] [O]

7 Rue de l’Eglise

44650 LEGÉ

non comparante

d’autre part,

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 24 novembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courriel reçu au greffe le 01er avril 2026, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune partie n’a comparu ou a été représentée à cette audience ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en Référés ;

Constatons notre dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/04101 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVW;

Laissons les dépens à la charge à la bailleresse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Michel HORTAIS Séverine FONTAINE

Copies aux parties le :

CCC à Maître Magali TOCCO-PERIN

CCC à Madame [Y] [P] [V] épouse [O]

CCC à Madame [F] [T] [Z] [O] + préfecture

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