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Sur la décision
| Référence : | TJ Nevers, service jex, 14 avr. 2026, n° 26/00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 26/00010 – N° Portalis DBZM-W-B7K-DO22
JUGEMENT D’ORIENTATION
RENDU LE 14 AVRIL 2026
Par Paolo GIAMBIASI, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Frédéric OLIVIER Greffier,
EN LA CAUSE DE :
CRÉANCIER POURSUIVANT
Société [Localité 2] DES COOPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS
ET
PARTIE SAISIE
[H] [Q] [B]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4]
Chez Monsieur [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[U] [F] [X] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6]
Chez Monsieur [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par
CREANCIERS INSCRITS
Représenté par
DÉBATS : affaire plaidée le avec mise en délibéré au 14 Avril 2026
JUGEMENT : le 14 Avril 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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