MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

CONFERANT FORCE EXECUTOIRE

DU 10 FEVRIER 2025

Minute :

N° RG 24/01199 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWOO

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparant, représenté parMadame [B] [G], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR:

Monsieur [R] [V]

né le 11 Mai 1965, demeurant 6 rue Caléminat – Résidence Artémis – 3ème étage, Apt 03003 – 76610 LE HAVRE

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge à titre temporaire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 10 Février 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d’appel

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE,

10 FEVRIER 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD