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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 déc. 2024, n° 24/02960 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02960 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02960 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2VW
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [U] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [P] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [R] [K] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [I], [V] [O], représentée par ses parents Monsieur et Madame [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [Z], [D] [O], représentée par ses parents Monsieur et Madame [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS
[Adresse 2]
[Localité 3]
reprsenté par Me DARMON David André, avocat au barreau de Nice
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 27 Mars 2024, Madame [U] [O], Monsieur [P] [O], Madame [R] [K] [O], Madame [I], [V] [O], représentée par ses parents Monsieur et Madame [O], Madame [Z], [D] [O], représentée par ses parents Monsieur et Madame [O] ont fait convoquer la société BRITISH AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Madame [U] [O], Monsieur [P] [O], Madame [R] [K] [O], Madame [I], [V] [O], représentée par ses parents Monsieur et Madame [O], Madame [Z], [D] [O], représentée par ses parents Monsieur et Madame [O] ont déclaré expressément se désister de leur instance et d’ action;
La société BRITISH AIRWAYS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement. ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [O], Monsieur [P] [O], Madame [R] [K] [O], Madame [I], [V] [O], représentée par ses parents Monsieur et Madame [O], Madame [Z], [D] [O], représentée par ses parents Monsieur et Madame [O] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER / Me DARMON Davis André
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