Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 janv. 2025, n° 24/57887 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57887 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/57887 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IB6
FMN° :3
Assignation du :
15 Novembre 2024
N° Init : 24/50004
[1]
[1] 1 Copie expert+
2 Copies exécutoires
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 janvier 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétairesde l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 2] représenté par son syndic l’AGENCE IMMOBILIERE MOZART
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS – #B0282
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #G0450
DÉBATS
A l’audience du 05 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 15 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 05 Mars 2024 par laquelle Monsieur [C] [D] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— La S.A. ALLIANZ IARD
notre ordonnance de référé du 05 Mars 2024 ayant commis Monsieur [C] [D] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 août 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 7], le 16 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Pierre GAREAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Côte ·
- Barème ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Lésion
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Crédit lyonnais ·
- Suspension ·
- Prêt ·
- Délai de grâce ·
- Remboursement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prorogation ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Magistrat ·
- Délivrance ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Irrecevabilité ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Commission ·
- Demande d'avis ·
- Contestation
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Utilisation ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Consommation
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Affiliation ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur indépendant ·
- Avertissement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Travail dissimulé ·
- Sécurité sociale ·
- Lettre d'observations ·
- Contrôle ·
- Travailleur indépendant ·
- Revenu ·
- Travail
- Nationalité française ·
- Sénégal ·
- Etat civil ·
- Clôture ·
- Père ·
- Ministère ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Cadre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.