COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. OPUS 62 c/ [S]

MINUTE N°

DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02460 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PX7S

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e POZZO DI BORGO

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [S]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires OPUS 62

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet EUROPAZUR

Ayant son siège social [Adresse 3]

Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié enc ette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [S]

né le 12 Mars 1970 à

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 29 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires immeuble OPUS 62 sis [Adresse 6] a fait assigner M. [V] [S] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 1772,18 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires immeuble OPUS 62 sis [Adresse 6], avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022, date de la mise en demeure ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts et celle de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [V] [S] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1772,18 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022, date de la mise en demeure ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 180 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE M. [V] [S] à payer au Syndicat des propriétaires immeuble OPUS 62 sis [Adresse 6] :

— la somme de 1772,18 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022, date de la mise en demeure ;

— la somme de 180 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge