TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 07 Août 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01050 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IDGP

AFFAIRE : [Z] / [J]

MINUTE :

Copie exécutoire :

Maître Pierre-[Localité 15] FORSTER

M^e Anne NOBILI

Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [U] [Z]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représenté par Maître Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [J] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne NOBILI, avocat au barreau de LA DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Juin 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 16 juillet 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Mme [O] [J]

née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 10] (Algérie)

et

M. [Y], [U] [Z]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12] (Rhône)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 1982 à [Localité 14] (Rhône),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 13], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [N], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er septembre 2022,

FIXE à 150 000 euros la somme que M. [Y] [Z] devra verser à Mme [O] [J] à titre de prestation compensatoire, et, en tant que de besoin, LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire de cette condamnation,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des partie par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [O] [J] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

Le greffier, Le juge des affaires familiales,