TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N°

du 03 Décembre 2024

Chambre des référés

RG 24/02047 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QA22

DEMANDERESSE

S.C.I. PARDES PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

S.A.S. SAS [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. [P], ès qualités de mandataire de la société ICD RUE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

A l’audience publique tenue le 03 Décembre 2024,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 25 Octobre 2024,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Emilie BENDER

présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur en la personne de son conseil M^e Alexandre GASPOZ a accepté ce désistement ;

que la S.E.L.A.R.L. [P] n’a pas comparu ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE et accepté par la S.A.S. [Adresse 6].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 7], le 03 Décembre 2024

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Emilie BENDER

M^e Alexandre GASPOZ

Partie défaillante