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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 13 nov. 2024, n° 22/02508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Minute N°24/980
du 13 Novembre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 22/02508 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OIR7
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie POUSSARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie POUSSARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « VILLA SANDRA » situé [Adresse 2]) pris en la personne de son syndic en exercice la SARL HELENE CONSEIL au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 835 185 455, dont le siège est [Adresse 1], elle-même prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société IVY immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 908 069 594, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie POUSSARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 13 Novembre 2024
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, première vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, juge de la mise en état, assistée de Estelle AYADI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Juin 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 31 octobre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par SAS IVY venant aux droits des demandeurs et accepté par le Syndicat des copropriétiares VILLA SANDRA par conclusions en date du 12 Novembre 2024;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition le :
à Me Stéphanie POUSSARD
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