Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 6, 5 févr. 2026, n° 25/02267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Février 2026
DOSSIER : N° RG 25/02267 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3OV / JAF Cab 6
AFFAIRE : [R] / [R]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 Février 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Mme [W] BENALLOUL
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 02 Octobre 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [Z], [J] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] (MAURICE)
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Sophie DERMARKAR-GIRAUD de l’AARPI BBDG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 321
Monsieur [E] [O] [B] [U]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Sophie CAILLAVET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 30
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 05 mai 2025,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [Z], [J] [R], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] (Maurice),
Et de
. Monsieur [E], [O], [B] [U], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10], (Aude)
Mariés le [Date mariage 5] 2022 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 12] (Maurice) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 05 mai 2025 ;
RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif passé devant Maître [W] [I] le 06 mai 2025 ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE Madame [Z] [R] et Monsieur [E] [U] aux entiers dépens par moitié ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Cadastre ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Industriel ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Procédure civile ·
- Référé
- Baux professionnels ·
- Contrats ·
- Fusions ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Exception d'inexécution ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gratuité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Mesure d'instruction ·
- Consultation ·
- Expertise ·
- Sport ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Conformité ·
- Motif légitime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Dessaisissement ·
- Juge ·
- Audience ·
- Au fond
- Atlantique ·
- Inde ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Juge des enfants ·
- Prestation familiale ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Contribution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Comores ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Île-de-france ·
- Créanciers ·
- Contribution ·
- Père ·
- Mère
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Personnes
- Eures ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Médecin ·
- Certificat ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence régionale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.