TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

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Ordonnance N°

du 25 Octobre 2024

Chambre des référés

Rôle N° N° RG 24/01267 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2L4

DEMANDEUR

M. [N] [F], venant aux droits de Madame [Z] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 4], à l’enseigne MARIASS 1901

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 25 Octobre 2024,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 26 Mars 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Sophie JONQUET

présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que le défendeur en la personne de son conseil M^e Nicolas ROCHET a accepté ce désistement.

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [N] [F], venant aux droits de Madame [Z] [X] et accepté par S.A.S. [Adresse 4], à l’enseigne MARIASS 1901.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS la charge des dépens à chaque partie, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 25 Octobre 2024

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Sophie JONQUET

M^e Nicolas ROCHET