TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 10 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00014 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MREN

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LES ACACIAS, représenté par son Syndic la Société ERA IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2]., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [V], domicilié : chez , [Adresse 1]

non comparant

DÉBATS

A l’audience publique du : 22 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 10 Juin 2025

Le 10 Juin 2025

Grosse à :

M^e Nicolas MERGER

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [V] est propriétaire au sein de l’immeuble LES ACACIAS situé à [Localité 5] des lots numéro 43 et 44.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LES ACACIAS lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 27 mars 2024 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Suivant acte du 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires LES ACACIAS, représenté par son syndic en exercice, la société ERA IMMOBILIER a fait assigner Monsieur [H] [V] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :

Condamné à lui payer les sommes suivantes :9.097,81€ au titre des charges de copropriété et frais, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024,3.000€ à titre de dommages intérêts,2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamné aux dépens,Voir ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer les sommes qui lui sont dues resteront à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires LES ACACIAS a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Régulièrement cité en l’étude, Monsieur [V] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [H] [V] est propriétaire dans l’immeuble LES ACACIAS des lots 43 et 44. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 8 décembre 2022, du 12 décembre 2023 et du 26 juin 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2024-2025.

Il est également produit à l’appui de la demande la mise en demeure datée du 27 mars 2024 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, mise en demeure préalable nécessaire à la saisine de la juridiction selon les formes de la présente procédure. Bien que cette mise en demeure comporte la mention « NPAI », il ressort, au visa des articles 63, 64 et 65 du décret 67-223 du 17 mars 1967, qu’elle est régulièrement signifiée et est réputée avoir produit ses effets, Monsieur [V] étant tenu de communiquer sa nouvelle adresse et n’ayant pas fait diligence.

Cependant, les intérêts légaux ne pourront commencer à courir qu’à la date de la présente décision.

Monsieur [V] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme de 9.097,81 euros concernant les sommes échues selon décompte arrêté au 18 novembre 2024.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toutes sommes relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

Ainsi, seront retranchées les sommes suivantes :

Le 20 juin 2023, la somme de 39,30 eurosLe 11 août 2023, la somme de 390 euros,Le 12 septembre 2023, la somme de 98,12 eurosLe 13 décembre 2023, la somme de 390 euros,Le 13 décembre 2023, la somme de 397 euros,Le 15 février 2024, la somme de 264 euros,Le 10 juin 2024, la somme de 60 euros,

Soit un total de 1.638,42 euros qui seront retranchés, ces sommes correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seule est conservée la somme de 51 euros, correspondant au coût d’une mise en demeure et imputée le 23 mai 2023.

En conséquence, Monsieur [H] [V] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires LES ACACIAS la somme de 7.459,39 € au titre des charges impayées et des frais arrêtés au 18 novembre 2024., assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025, date de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [H] [V].

Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier, sans qu’il puisse y être dérogé. La demande du syndicat des copropriétaires LES ACACIAS sur ce point devra être rejetée, ce droit ne pouvant être reporté sur les condamnations prévues au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande que Monsieur [H] [V] soit condamné à payer au syndicat des copropriétaires LES ACACIAS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [H] [V] à payer au syndicat des copropriétaires LES ACACIAS représenté par son syndic en exercice la somme de 7.459,39 € au titre des charges impayées et des frais arrêtés au 18 novembre 2024., assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LES ACACIAS de sa demande de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande concernant le droit proportionnel dégressif dû à l’huissier ;

CONDAMNE Monsieur [H] [V] à payer au syndicat des copropriétaires LES ACACIAS représenté par son syndic en exercice la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [V] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,