Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 nov. 2024, n° 24/00662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/00662 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PPWD
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3] – USA
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
M. [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3] – USA
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
S.A. VUELING AIRLINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 29 Juin 2023, Madame [H] [U] et Monsieur [B] [U] ont fait convoquer la S.A. VUELING AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Novembre 2024;
Madame [H] [U] et Monsieur [B] [U] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La S.A. VUELING AIRLINES a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [U] et Monsieur [B] [U] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 novembre 2024 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me Elodie RIFFAUT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Archipel ·
- Habitat ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Trouble ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Discours ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance
- Corse ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Motif légitime ·
- Liquidateur ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Registre
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Lot ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Financement ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Résolution judiciaire ·
- Service ·
- Paiement ·
- Terme
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Durée ·
- Délai ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Herbicide ·
- Sociétés ·
- Produits défectueux ·
- Désinformation ·
- Pesticide ·
- Défaut ·
- Responsabilité du producteur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fait ·
- Agriculture
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Débiteur
- Vieux ·
- Port ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.