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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, procedures collectives, 12 nov. 2024, n° 24/00037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [W] [Y]
N°
Du 12 Novembre 2024
Procédures collectives
N° RG 24/00037 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6SW
expédition délivrée à
Me [W] [Y]
Me [C] [J]
Conseil de l’ordre
des Avocats du Barreau de Nice
TPG DES AM
le 12 Novembre 2024
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Novembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Mme Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Julie ANDRE, Procureur de la République de la République Adjoint.
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 21 Octobre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 12 Novembre 2024.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 12 Novembre 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
Me [W] [Y]
SIRET 339 459 729 00010
[Adresse 1]
comparaissant en personne et assisté par Me Yann DIODORO, avocat au barreau de NICE.
ET :
Maître [C] [J] de la SCP BTSG
pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan, demeurant [Adresse 2]
Représenté par sa collaboratrice Mme [R] [K] comparaissant en personne.
EN PRESENCE DU :
CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Emmanuel BRANCALEONI, Avocat au Barreau de NICE.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Modifie le plan de redressement de Monsieur [W] [Y] et autorise la Scp Btsg2 prise en la personne de Maître [C] [J] à régler par anticipation les sommes dues au titre de ce plan ainsi que les frais inhérents à la procédure et à remettre après paiement, le solde disponible à Monsieur [W] [Y].
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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