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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 23 janv. 2025, n° 22/00180 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 13 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/00180 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTVS
Date du Recours : 14 janvier 2022
Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 30/06/2021 concernant 3 chefs de redressement contestés sur 3 (TD) – Mise en demeure du 12/01/2021 – Montant 476 686 euros – LO du 02/11/2020 – Période contrôlée 01/01/2017-31/12/2019 -
N° cotisant [Numéro identifiant 8] – Siren [N° SIREN/SIRET 7]
Code recours : 88A
N°minute : 25/00747
DEMANDEURS
Me [L] [H] – Mandataire
SAS [11] -
[Adresse 5]
[Localité 1]
S.A.S.U. [13]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Thierry BEN SAMOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [15]
[Adresse 14]
[Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 395 alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 21 janvier 2025, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ;
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le damndeur a déclaré se désister ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de Me [L] [H] – Mandataire en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 12], le 23 Janvier 2025
La Présidente
Notifiée le :
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