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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 14 nov. 2024, n° 24/04327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 14 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/04327 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QB7V
DECISION DE CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [H] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Xavier ARGENTON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nicolas MIR, avocat au barreau de NICE
Mme [J] [F] épouse [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier ARGENTON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nicolas MIR, avocat au barreau de NICE
à
DÉFENDEUR
M. [L] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparant
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 1er Juillet 2024, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire pour l’audience du 14 Novembre 2024 ;
Que la remise au greffe de la copie de l’assignation a été effectuée le 13 novembre 2024, soit moins de quinze jours avant l’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Le Greffier Le Président,
Copie certifiée conforme : Me ARGENTON + M. [E] Le
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