LE 24 JUILLET 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/237 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H5MM

N° de minute : 25/389

O R D O N N A N C E

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Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.C.I. JTLEYA, immatriculée au RCS D'[Localité 7] sous le N° 953 932 399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Philippe RANGE, Avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [N] exerçant sous l’enseigne L’UNIVERS DE [Z], immatriculée au RCS D'[Localité 7] sous le N° 984 263 822, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

née le 01 Février 1999 à [Localité 6] (LIBAN)

L’univers de [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante, ni représentée,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 17 Avril 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 19 Juin 2025 pour l’ordonnance être rendue le 17 Juillet 2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 24 Juillet 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 16 novembre 2023, la SCI JTLEYA a consenti un bail commercial à Mme [N] portant sur un local commercial situé au [Adresse 4]49500), d’une durée de neuf ans et à effet du 1er novembre 2023.

C.EXE : Maître Pierre LAUGERY

C.C :

1 Copie Défaillants (1) par LS

Copie Dossier

le

Mme [N] ayant été défaillante dans le règlement des loyers, la SCI JTLEYA lui a, par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant total de 2.349,10 euros ventilé comme suit :

—  2.208,78 euros correspondant aux loyers et charges impayées au 02 janvier 2025 ;

—  140,32 euros au titre du coût de l’acte.

*

Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la SCI JTLEYA, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, a fait assigner Mme [N], exerçant sous l’enseigne L’Univers de [Z], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir :

— constater la résiliation de plein droit du bail, au 17 février 2025 et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;

— ordonner l’expulsion de Mme [N] et de tout occupant de son chef à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et ce, tant que de besoin avec le concours de la force publique ;

— fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 17 février 2025, ou à compter du prononcé de la résiliation, au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ;

— condamner Mme [N] à lui payer :

* la somme de 2.208,78 euros à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 04 mars 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

* l’indemnité d’occupation précédemment fixée, à compter du 05 mars 2025 et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux,

* la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* les entiers dépens ;

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

*

A l’audience du 19 juin 2025, la SCI JTLEYA a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que Mme [N], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025, puis prorogée au 24 juillet 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.

*

En l’espèce, par un commandement de payer du 17 janvier 2025, la SCI JTLEYA a réclamé à Mme [N] le paiement de la somme de 2.208,78 euros au titre des loyers impayés et charges afférentes, arrêtés au 02 janvier 2025, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.

La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.

De surcroît, il ressort du décompte actualisé au 04 mars 2025, versé aux débats, que les sommes réclamées par ce commandement de payer n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire.

Mme [N] n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 17 février 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

II.Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

*

En l’espèce, le bail se trouvant résilié de plein droit à compter du 17 février 2025, Mme [N] est, depuis cette date, occupante sans droit ni titre.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [N], de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux loués, laquelle pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et ce, au besoin avec le concours de la force publique ou d’un serrurier.

III.Sur la fixation de l’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.

A défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses.

*

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer mensuel, charges incluses, est porté à la somme de 400 euros par mois.

Par conséquent, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle que devra régler Mme [N] à la SCI JTLEYA à compter de la date de résiliation de plein droit du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, à la somme de 400 euros.

IV.Sur les demandes de provisions

Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

*

En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers et charges dû à la date de la résiliation de plein droit du bail, ainsi que l’indemnité d’occupation due au 04 mars 2025, s’élèvent à la somme de 2.208,78 euros. Mme [N] sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, par provision, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, Mme [N] sera condamnée à payer à la SCI JTLEYA l’indemnité d’occupation précédemment fixée, par provision, et ce à compter du 05 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

V.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [N], qui succombe, aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI JTLEYA les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner Mme [N] à lui payer une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;

Vu le contrat de bail commercial liant les parties ;

Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause résolutoire du bail consenti le 16 novembre 2023 par la SCI JTLEYA à Mme [Z] [N], exerçant sous l’enseigne L’Univers de [Z], à compter du 17 février 2025 ;

Constatons que Mme [Z] [N], exerçant sous l’enseigne L’Univers de [Z], est sans droit ni titre depuis le 17 février 2025 ;

Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de Mme [Z] [N], exerçant sous l’enseigne L’Univers de [Z], ainsi que de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux situés au [Adresse 5], laquelle expulsion pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et ce, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Fixons à la somme de 400 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [Z] [N], exerçant sous l’enseigne L’Univers de [Z], à payer à la SCI JTLEYA, à compter du 17 février 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons Mme [Z] [N], exerçant sous l’enseigne L’Univers de [Z], à payer à la SCI JTLEYA la somme de 2.208,78 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers dû à la date de la résiliation de plein droit du bail, ainsi que sur l’indemnité d’occupation due au 4 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil;

Condamnons Mme [Z] [N], exerçant sous l’enseigne L’Univers de [Z], à payer à la SCI JTLEYA l’indemnité d’occupation précédemment fixée, à titre de provision, à compter du 05 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons Mme [Z] [N], exerçant sous l’enseigne L’Univers de [Z] aux dépens;

Condamnons Mme [Z] [N], exerçant sous l’enseigne L’Univers de [Z], à payer à la SCI JTLEYA la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,