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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 5 nov. 2024, n° 23/01876 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
Ordonnance N°
du 05 Novembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/01876 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PC65
DEMANDERESSE
S.A. [6] [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Organisme [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sebastien SALLES, avocat au barreau de MARSEILLE
non comparant
A l’audience publique tenue le 05 Novembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier
Vu l’assignation en date du 01 Août 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Philippe SANSEVERINO
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance par la S.A. [6] [Localité 5].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 05 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Sebastien SALLES
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