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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 19 juin 2025, n° 25/00694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/00694 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QH4M
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 6]”
Représenté par son syndic en exercice Le Cabinet GRAMMATICO
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Mme [F] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
Mme [M] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 31 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble” AZUR [Adresse 8]” a fait convoquer Madame [F] [D], Madame [M] [U] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Juin 2025;
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” AZUR [Adresse 8]” a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [F] [D], Madame [M] [U] n’ont pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” AZUR [Adresse 8]” ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Monsieur PERRONE ,Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Thibault POZZO DI BORGO / Mme [F] [D] / Mme [M] [U]
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