Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 mars 2026, n° 25/57114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A.R.L. c/ La S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 25/57114 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6RS
N° : 2
Assignation du :
14 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mars 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.A.R.L., [J],
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Didier DALIN, avocat au barreau de PARIS – #P0349
DEFENDERESSE
La S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES,
[Adresse 2] ,
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS – #P0145
DÉBATS
A l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 11 mars 2026, la S.A.R.L., [J] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L., [J] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à, [Localité 1] le 19 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Expertise ·
- Nuisances sonores ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mesure d'instruction ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Conseil d'etat
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Piscine ·
- Vote ·
- Demande ·
- Assemblée générale
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Procès-verbal de constat ·
- Réparation ·
- État ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Banque populaire ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Assignation ·
- Médiation ·
- Confidentialité ·
- Mise en état ·
- Avis ·
- Remboursement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Fond ·
- Copie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Lot ·
- Mission ·
- Immeuble ·
- Partie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Défaut d'entretien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Libération ·
- Véhicule ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- In solidum ·
- Intervention volontaire
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation d’identité ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Formulaire
- Lésion ·
- Agression ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Provision ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congo ·
- Mineur ·
- Adresses ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Nom patronymique ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Logement social ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Débiteur
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salariée ·
- Continuité ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Certificat médical
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.