Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 2 décembre 2024, n° 23/00023

TJ Nice 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Recouvrement de l'actif en cours
Le tribunal a considéré que le report était justifié par la nécessité de permettre le recouvrement de l'actif et d'assurer une liquidation ordonnée.
Accepté
Nécessité d'examiner la possibilité de clôture
Le tribunal a jugé nécessaire de fixer une date pour cet examen afin de suivre l'évolution de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 2 déc. 2024, n° 23/00023
Numéro(s) :	23/00023
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. VAL D' OR

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. VAL D’OR

N°

Du 02 Décembre 2024

Procédures collectives

N° RG 23/00023 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PC4Z

expédition délivrée à

Me [T] [G]

SCI VAL D OR

TPG DES AM

Tribunal de commerce

le 2 Décembre 2024

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du deux Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Julie ANDRE, Procureure de la République Ajoint.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 21 Octobre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 02 Décembre 2024.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 02 Décembre 2024, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire

ENTRE :

S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [T] [G] en qualité de liquidateur de la SCI VAL D’OR.

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté à l’audience par sa collaboratrice Mme [X] [M]

ET :

S.C.I. VAL D’OR

RCS [Localité 8] 510 676 570

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Mme [V] [J] [O]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 2 Septembre 2025

le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du lundi 16 Juin 2025 à 9 H, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE