Tribunal judiciaire

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 26/00014 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OB6F

Le 07 Janvier 2026

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 30 Décembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [C] [H] née le 01 Mars 1970 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] à [Localité 3] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 27 décembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 30 décembre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [C] [H] régulièrement convoquée, absente, représentée par M^e Amandine MICHAUD, avocate de permanence ;

MOTIFS

Mme [C] [H] a été admise au titre des soins sans consentement à l’EPSAN le 27 décembre 2025, sur décision de la directrice de l’établissement intervenue à la demande du frère de la patiente, dans un contexte d’urgence. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [Y], psychiatre de l’établissement d’accueil, faisait état des éléments suivants: patiente présentant un ralentissement moteur important, des bizarreries de comportement, un discourslaborieux, des réponses incohérentes, rapportant un mal-être depuis plusieurs mois, sans pouvoir élaborer.

Par décision en date du 30 décembre 2025, la directrice de l’EPSAN a maintenu les soins de Mme [H] sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

Bien que déclarée médicalement apte à être entendue, Mme [H] n’a pas souhaité comparaître à l’audience. Son Conseil précise avoir tenté de joindre sa cliente par téléphone avant l’audience mais que l’infirmier a refusé de la lui passer au motif qu’il n’avait pas la preuve de sa qualité d’avocate. De ce fait, elle n’a pu s’entretenir avec la patiente. Toutefois, elle ne soulève aucun moyen de nullité de procédure et s’en rapporte sur le fond.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [Y] que Mme [H] a été hospitalisée en raison d’une dégradation de son état sous la forme d’une dissociation. A ce jour, la patiente rapporte des hallucinations acoustico-verbales persistantes, un vécu d’étrangeté de son corps et explique avoir la sensation d’être coupée en plusieurs morceaux. Elle n’a qu’une conscience partielle de son état, lequel nécessite la poursuite des soins sous la surveillance constante du corps médical.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [H], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente.

S’agissant de l’atteinte portée au droit de la patiente de pouvoir s’entretenir avec son avocat avant l’audience, un signalement officiel sera adressé ce jour à l’établissement afin de faire cesser ce type de pratique.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [H] née le 01 Mars 1970 à [Localité 7] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

Copie transmise par mail le 07 Janvier 2026 à :

— Mme [C] [H], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Amandine MICHAUD, Conseil de [C] [H]

Courrier d’information transmis par LS/courriel au tiers demandeur

Le Greffier