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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 5 nov. 2024, n° 24/00915 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00915 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
Jugement N°
du 05 Novembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00915 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVLH
DEMANDEURS
M. [W] [U]
[Adresse 13]
[Localité 1]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [P] [Y]
[Adresse 14]
[Localité 1]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [B] [O]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [H] [A]
[Adresse 16]
[Localité 5]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [H] [F]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [D] [W]
[Adresse 17]
[Localité 2]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [G] [L]
[Adresse 12]
[Localité 3]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [N] [I]
[Adresse 13]
[Localité 1]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [V] [M]
[Adresse 18]
[Localité 6]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [J] [E]
[Adresse 15]
[Localité 1]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [S] [C] [R]
[Adresse 11]
[Localité 2]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI A CAPITAL VARIABLE LAMARTIMED
[Adresse 10]
[Localité 1]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
absent à l’audience
A l’audience publique tenue le 05 Novembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier ,
Vu l’assignation en date du 25 Avril 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil Me Jimmy BLOUIN
présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance et de l’action qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Me [Z] [X] .
PAR CES MOTIFS :
— *
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 19], le 05 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Eric AGNETTI
Me Jimmy BLOUIN
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